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Constructeurs : faites le bon choix d'assurance !

En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.

Le constructeur est responsable des risques relatifs aux travaux, pendant et après l'exécution. Il convient donc d'être vigilant sur les assurances professionnelles obligatoires et optionnelles à toutes les étapes de votre projet, et selon votre niveau d'intervention.

Vous êtes considéré comme constructeur :

• Si vous êtes lié au maître d'œuvre par un contrat de louage ou de prestation en tant qu'architecte, entrepreneur du bâtiment
• Si vous êtes vendeur après avoir construit ou fait construire
• Si vous êtes vendeur d'immeubles à construire (bâtiments ou maisons individuelles), promoteur immobilier ou contrôleur technique

Ces catégories sont mentionnées dans l'Article 1792-1 du Code civil.
Attention : si vous êtes sous-traitant, vous n'êtes pas considéré comme constructeur, mais votre responsabilité professionnelle peut être engagée. Là aussi, des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle permettent de vous protéger face au risque. C'est le cas, par exemple, de la RC Décennale électricien, de la RC Décennale plombier, de la RC Décennale artisan ou auto-entrepreneur.

Quelles assurances pour les constructeurs ?

L'article 1788 du Code civil prévoit que le constructeur supporte tous les risques liés aux travaux, depuis le début de leur exécution jusqu'à leur achèvement.

Pendant le chantier, il vous faut assurer votre projet contre le vol, la dégradation et la destruction des travaux. Sans assurance professionnelle adaptée, vous devrez supporter les coûts liés à ces risques.

Après la réception des travaux par votre client, vous avez l'obligation de fournir des attestations d'assurance qui seront annexées au contrat de vente.

• La garantie de bon fonctionnement : cette assurance professionnelle biennale prévient la réparation des éléments pouvant être dissociés du bâtiment. Votre responsabilité est engagée sur ce risque pendant deux ans après la livraison de l'ouvrage. Si elle n'est pas obligatoire, cette assurance est recommandée pour les constructeurs, car une réparation pourrait entraîner un vrai risque financier et mettre votre activité en danger.
• La garantie de parfait achèvement : il s'agit d'une garantie visant à pouvoir effectuer toutes les réparations, suite au signalement du maître d'œuvre à la réception du chantier, jusqu'à un an après cette livraison.
• La RC Décennale : pendant une durée de 10 ans, vous êtes responsable des dommages qui nuisent à la bonne utilisation du bâtiment, à sa solidité ou à celle d'un élément qui ne peut ni être modifié ni démonté sans toucher au bâtiment.

À savoir : le non-respect de l'obligation d'une assurance responsabilité civile décennale peut entraîner une amende de 75 000 euros et/ou jusqu'à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.

Choisir la bonne assurance professionnelle est vraiment crucial pour tout constructeur. Pourtant, combiner les meilleures garanties pour votre projet, au prix juste, n'est pas facile et prend du temps. Obtenir son attestation d’assurance également.